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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500332_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603691_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
C, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal d'enjoindre au département des Bouches
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310662_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307491_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601810_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512772_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601489_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411128_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Marseille, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500911_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406897_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600236_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305448_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402583_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502652_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518228_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308738_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502372_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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