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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655111cdc6046d47104efe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200432_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c464f0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af92e97b8c182997bb98

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202743_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une ordonnance n° 2100597 du 5 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507345_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514766_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518762_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601418_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600650_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506584_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Marowski, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204275_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696316

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db696318

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518381_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217622_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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