TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2025, par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer provisoirement le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche la société HMA Help Service Plus de le recruter alors qu'elle ne trouve pas de main d'œuvre.  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est dépourvue de motivation ;  
 * elle a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il a communiqué l'ensemble des documents nécessaires pour justifier sa demande.  
 Par un courrier enregistré le 25 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête, déposée en double. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par une lettre enregistrée le 25 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,