L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ces dispositions se lisent comme suit   : Article 216 § 1 «   Est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans, s’il a été déclaré

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    Under Article 26, if natural persons are legally incapacitated, their guardians act in their name. B.     Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) 37.

, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    On 21   March 2019 the Seimas thus amended the Criminal Code, to read: Article 51. Life sentence “2.

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

The Government also emphasizes that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal procedure, as amended by Law no.7145 of 3l July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the European

L'article R 412-19 du même code interdit le franchissement ou le chevauchement des lignes continues. M.

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

The measure was based on Article   249 §   1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) governing the seizure of proceeds of crime for the purpose of subsequent confiscation and Article &#

62 du Code civil), ainsi que la qualité d'ester en justice (articles 62 par. 1 et 63 par. 1 du Code de procédure civile).

    La Cour décide de joindre les cinq requêtes compte tenu de leur similitude en fait et en droit, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. II.

La Société LES MOTELS DE NORMANDIE n'ayant pas, comme l'y obligeait l'article 1152-4 du Code du Travail, pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral perpétrés

à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

    Le code de procédure pénale Article 14 «   1.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure