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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2023, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, 9 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 135-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable issue de l'article 49 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f19
2 avril 2024
2 avril 2024
GARAGE [Adresse 9] S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
30 septembre 2010
à l'article L 412-7 du code précité, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504022_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69658274cdc6046d471402fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sans cause réelle et sérieuse : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197198
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L’article 21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielleChambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres de recettes a été régulièrement signé ; - le titre est suffisamment motivé en ce qu'il
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officiellePage 60 sur 404