CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 819 résultats pour « Article 39-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance

Source officielle

Page 60 sur 691

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ha 7 a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Serge Y..., comme l'invoque M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 37 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, dans sa version en vigueur le 9 juin 2020 : « a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303019_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878551eeae4f1309d2d6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00598

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030473

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article R. 512-39-4 de ce code dispose que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304891_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La commune de Marseille a sollicité un bilan végétal, tel que le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'attestation d'un expert certifiant qu'une étude relative au risque d'incendie a été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01961

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91dd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01024

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00030

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle