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22 797 résultats pour « Article 35-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04665_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a3c9ea95b316fe1d6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205143_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09846

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501780_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581c

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607b6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, avocats ; - faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle