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1 971 résultats pour « Article 321-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-42 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car l'amende infligée est datée du 14 avril 2023, les voies de recours courant jusqu'au 15 juin

Source officielle

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-42 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car l'amende infligée est datée du 14 avril 2023, les voies de recours courant jusqu'au 15 juin

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-42 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car l'amende infligée est datée du 14 avril 2023, les voies de recours courant jusqu'au 15 juin

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-42 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car l'amende infligée est datée du 14 avril 2023, les voies de recours courant jusqu'au 15 juin

Source officielle
CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e36

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, de l'article L.132-12 du code des assurances et de l'article L.518-17 du code monétaire et financier ; ' confirmer le jugement déféré en ses décisions de rejet de l'ensemble des demandes des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD007211801

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire de la société SI2M Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca7d3976f57d00d3268

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Réponse de la Cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Moinescuc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD001690312

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

321 du code pénal, et du chef de «   destruction   [de biens]   », délit puni par l’article 217 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a6d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 3221-3 du code du travail).

Source officielle