jurés, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société foncière Topazze à lui verser 4 329 788, 55 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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