R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est manifestement prescrit, eu égard d'une part à leurs dates de mise en recouvrement, et d'autre part

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 ; que l'article L. 3261-4 dispose que la prise en charge des frais de carburant de l'article L. 3261-3 est

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ; - le code de justice administrative.

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

, déroge ainsi au principe fixé par l'article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu'est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée

X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 août 2003 du magistrat délégué par le président

Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sursis et mise à l'épreuve ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité