700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

motifs, qu'il aurait méconnu l'article 3.2 de ce règlement.

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait les requérantes à contrôler les

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3.2 du règlement (UE

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] à son obligation d'information de l'article 1112-1 du code civil au motif que : - M.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

; elle méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 18.1 b) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles

de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert est insuffisamment motivé ; - cette décision révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision est contraire aux articles 3.2