TA31 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A F, représentée par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, et en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant transfert aux autorités italiennes est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 3.2, 17.1 et 17.2 de ce même règlement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, à titre principal, dans l'application des dispositions des articles 3.2, et à titre subsidiaire, dans celle des dispositions 17.1 et 17.2 du même règlement ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Déderen, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Déderen ; 
 - les observations de Me Lescarret, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève deux nouveaux moyens, tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013, un doute sur l'identité de la requérante étant révélé par la divergence entre les numéros d'identification figurant sur les diverses pièces de la procédure de reprise en charge, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions du second paragraphe de l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-47/17 - C-47/18 du 13 novembre 2018, les délais impératifs n'ayant pas été respectés ; 
 - les observations de Mme F, assisté de M. B, interprète en malinké, qui répond aux questions du magistrat désigné ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante guinéenne, née le 28 aout 1995 à Conakry (Guinée) déclare être entrée sur le territoire français le 10 mars 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 21 mars 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaire a révélé que celles-ci avaient déjà été relevées par les autorités italiennes le 18 février 2023. Les autorités italiennes, saisies d'une demande de prise en charge le 3 avril 2023, en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaitre leur rejet le 5 avril 2023. Suite à une demande de réexamen en date du 12 avril 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord le 18 mai 2023. Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme F aux autorités italiennes. Par sa présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels il se fonde. Il précise les raisons pour lesquelles l'Italie a été identifiée comme l'Etat responsable de la demande d'asile de Mme F et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé. Par conséquent, il est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".  
 7. Il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application du règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel prévu par l'article 5. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune et le cas échéant, la communication orale de cette information, lors de l'entretien individuel prévue à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 8. Il ressort des pièces produites en défense que Mme F s'est bien vu remettre, par les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 mars 2023, le fascicule A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et le fascicule B intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", lesquels composent la brochure instituée à l'article 4 du règlement et lui ont été délivrés en langue française, traduites par un interprète en malinke qu'elle déclare comprendre parfaitement, comme en atteste la signature de l'intéressé et de l'interprète sur celles-ci. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'il était matériellement impossible de se voir délivrer l'ensemble des informations requises, dans un entretien d'une durée de quinze minutes, il n'apparaît pas que cette durée aurait été insuffisante pour lui fournir les éléments requis sur la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile. Dès lors, et contrairement à ce qui est soutenu, Mme F a bénéficié, dès l'enregistrement de sa demande d'asile, d'une information complète et compréhensible sur les modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013. Le vice de procédure invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit notamment : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (). ". 
 10. Il ressort des pièces produites en défense que Mme F a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées le 21 mars 2023. L'entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne, en malinké, langue que l'intéressée a déclaré lire et comprendre parfaitement. Le résumé de l'entretien individuel, produit par le préfet, ne fait ressortir aucune irrégularité. En conséquence, le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement susvisé doit être également écarté. 
 11. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 mentionne : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. L'Italie est membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si les rapports cités par la requérante font état d'une politique plus restrictive dans l'accueil des migrants, et s'il est fait état notamment d'une circulaire en date du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien demandant la suspension des transferts vers l'Italie pour des raisons techniques, ces documents ne suffisent pas à caractériser l'existence, dans ce pays, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne ressort pas, en particulier, de ces documents, que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si la requérante allègue ne pas avoir bénéficié d'un hébergement, de conditions minimales d'accueil, d'un interprétariat et d'une assistance juridique en Italie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle serait exposée personnellement à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers l'Italie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.  Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.  Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au moins cinq mois, l'État membre du dernier séjour est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. " Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1.  L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. / () 3.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. () ". 
 15. Si la requérante soutient que les autorités françaises ont méconnu les dispositions précitées en ce qu'elles n'ont pas mis à même les autorités italiennes, saisies de la demande de prise en charge, à la suite d'un résultat positif (" hit ") Eurodac, de vérifier si l'Italie était bien responsable de la demande d'asile de Mme F, en raison de la divergence persistante, faisant naître un doute réel et sérieux sur l'identité de la personne pour laquelle l'Italie était requise aux fins de prise en charge, entre les numéros d'identification figurant d'une part, sur le courrier du 21 mars 2023 de la directrice de l'asile par lequel celle-ci fait savoir au préfet de la Haute-Garonne que " les recherches entreprises sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire établi le 21/03/2023 () sous le numéro EURODAC FR 1 9930702812 ont donné un résultat positif ", qu' " il ressort d'un examen méthodique que les empreintes digitales saisies à cette occasion sont identiques à celles relevées () le 21/02/2023 par les autorités italiennes sous le numéro IT 2 AG079J7 " et qu'en conséquence, " il est possible d'affirmer que toutes les empreintes concernées et analysées lors de la validation des présentes recherches ont été produites par une seule et même personne ", à savoir Mme A F, d'autre part, sur le formulaire-type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de la requérante de protection internationale, adressé aux autorités italiennes le 3 avril 2023, qui mentionne un " numéro du dossier 9930702788-310 ", repris dans la réponse négative adressée aux autorités françaises le 5 avril 2023, puis dans le formulaire de demande de réexamen adressé aux autorités italiennes le 12 avril 2023, ainsi que dans la lettre d'accord de prise en charge par les autorités italiennes en date du 18 mai 2023, il est toutefois constant que le numéro Eurodac italien " IT 2 AG079J7 " susmentionné figure sur l'ensemble des documents échangés entre les diverses autorités dans le cadre de ladite demande de prise en charge, et qu'il est ainsi raisonnable de considérer que la divergence entre les deux numéros français " 9930702788-310 " et " FR 1 9930702812 ", ce dernier n'apparaissant d'ailleurs que sur le courrier de la directrice de l'asile au préfet de la Haute-Garonne, en date du 21 mars 2023, interne aux autorités françaises, alors que le numéro " 9930702788-310 " se trouve systématiquement associé, sur les formulaires susmentionnés adressés tant par les autorités françaises aux autorités italiennes que par celles-ci à celles-là, à l'identité sans équivoque : " F A - Date de naissance : 28/08/1995 - Nationalité : guinéenne ", n'a pas empêché les autorités italiennes de vérifier en toute connaissance de cause qu'elles étaient bien responsables de la demande de protection internationale de Mme F. Par suite, la requérante n'est pas fondée à exciper de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne des dispositions de l'article 21 du règlement n° 604/2013 précitées, et le moyen doit être écarté.  
 16. En neuvième et dernier lieu, aux termes du second paragraphe de l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Lorsque l'État membre requérant estime que le refus qui lui est opposé repose sur une erreur d'appréciation ou lorsqu'il dispose d'éléments complémentaires à faire valoir, il lui est possible de solliciter un réexamen de sa requête. Cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative. L'État membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines. En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 343/2003. " La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-47/17 et C-47/18 du 13 novembre 2018, a dit pour droit que " l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre compétent pour le traitement d'une demande de protection internationale, l'État membre saisi d'une requête de prise ou de reprise en charge en vertu de l'article 21 ou de l'article 23 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, a répondu par la négative à celle-ci dans les délais prévus à l'article 22 ou à l'article 25 de ce dernier règlement et qui, par la suite, a été saisi d'une demande de réexamen en vertu dudit article 5, paragraphe 2, doit s'efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre à cette dernière dans un délai de deux semaines. / Lorsque l'État membre requis ne répond pas dans ce délai de deux semaines à ladite demande, la procédure additionnelle de réexamen est définitivement close, de sorte que l'État membre requérant doit, à compter de l'expiration dudit délai, être considéré comme responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à moins de disposer encore du temps nécessaire pour pouvoir introduire, dans les délais impératifs prévus à cet effet à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 604/2013, une nouvelle requête de prise ou de reprise en charge. " Il résulte des dispositions susmentionnées, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'Etat membre requérant à nouveau par la procédure additionnelle de réexamen, dans un délai de trois semaines suivant la réception de la précédente réponse négative de l'Etat membre requis, la prise en charge par ce dernier d'une demande de protection internationale, ne peut être regardé comme devenu responsable de cette demande en cas d'absence de réponse, dans le délai de deux semaines à compter de nouvelle saisine, de l'Etat membre à nouveau requis, si le délai prévu notamment au premier paragraphe de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas encore expiré au moment de la forclusion dudit délai de deux semaines.  
 17. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une première réponse négative des autorités italiennes, notifiée le 5 avril 2023 aux autorités françaises en réponse à une demande de prise en charge par celles-ci deux jours auparavant, consécutive à un résultat positif (" hit ") Eurodac le 21 mars 2023, de la demande de protection internationale de Mme F, les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes, en vertu de la procédure additionnelle de réexamen prévue au second paragraphe de l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 susmentionné, le 12 avril 2023, soit dans le délai de trois semaines prévu par ledit article, une nouvelle demande de prise en charge, à laquelle les autorités italiennes ont cette fois répondu positivement le 18 mai 2023, soit avant la forclusion du délai impératif de deux mois prévu au second alinéa du premier paragraphe de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Par suite, et par application du principe rappelé au point précédent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la France serait devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile au terme du délai de deux semaines suivant la notification de la nouvelle demande de prise en charge par les autorités françaises aux autorités italiennes le 12 avril 2023, et le moyen tiré de la violation des dispositions du second paragraphe de l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 portant transfert aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux prétentions présentées par larequérante au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à Me Lescarret et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. DÉDEREN      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,