de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

181, alinéa 8, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du même

1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 4.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 3 février 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [M], au visa des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[G] à verser à la société Goron la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3, de l'article 513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du