L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] (Algérie) Et de Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Rhône) Lequels

Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.