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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique 6
DTA_2302515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201630
23 octobre 2014
23 octobre 2014
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde85
30 novembre 1995
30 novembre 1995
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372426cd58014677412ef9
26 mai 2004
26 mai 2004
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre d'un trop-perçu sur les primes sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a173fe1cdc6046d472606b3
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut
Source officiellesoc
613723f3cd5801467741050e
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Dejean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Flots, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309673_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi 29
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515252_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement du 26 juin 2013 dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Enfin, les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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