TA38 · Juge unique 6 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre le dossier de demande d'asile à remettre à l'OFPRA sous le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour, et d'enjoindre à la même autorité de l'admettre au séjour sous les mêmes conditions en qualité de demandeur d'asile ; 
 - 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - 5°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement n° 603/2013 ont été méconnus ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 à 11H30 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Mathis, représentant Mme C A épouse B. 
 . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A épouse B, née le 17 juillet 1965, de nationalité kosovare, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 décembre 2022. Elle a sollicité, le 23 décembre 2022, le statut de réfugié. Saisies le 17 février 2023 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressée, sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 22 février 2023. Aux termes de l'arrêté contesté du 12 avril 2023, le préfet du Rhône a ordonné la remise de Mme B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre Mme C A épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités allemandes : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 12. Il précise, notamment : " qu'après consultation du fichier européen VIS, il est apparu que Madame A épouse B C est titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valide du 25/09/2022 au 24/09/2022, apposé sur le passeport n°XXKP00S38592 qu'elle n'a pas présenté lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 23/12/2022 au guichet unique de la Préfecture et qui lui a permis de pénétrer sur le territoire des Etats membres ; () que les autorités allemandes ont été saisies le 17/02/2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ; () que l'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de Madame A épouse B C le 22/02/2023, en application de l'article 22 du Règlement (UE) n° 604/2013 précité ; que cet accord est valable 6 mois et que l'Allemagne doit donc être considérée comme responsable de sa demande d'asile () ". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à Mme B de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet du Rhône a pris en compte, s'agissant de la mesure visant son époux, des informations communiquées par ce dernier relatives à son état de santé. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son époux ne pouvant être éloigné, la décision la concernant devrait être annulée par suite d'un défaut d'examen de l'état de santé de M. B ou d'une erreur de fait. 
 Sur la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : 
 5. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013,  qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'elle n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et que les articles 23 et 29 de ce règlement auraient été méconnus.  
 S'agissant de l'application de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
   
    6.            En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
    7.       En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre, contrairement à ce qu'elle soutient, le 23 décembre 2022, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue albanaise, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin : qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Le préfet du Rhône soutient, par ailleurs, sans être contredit que ces brochures lui ont également été expliquées oralement en albanais par le biais d'un interprète d'ISM interprétariat le même jour.  Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 Sur les autres moyens : 
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. Mme B soutient que son époux souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale nécessitant des séances d'hémodialyses à raison de 3 séances par semaine d'une durée de 4 heures chacune, que selon le Docteur D, l'absence à une séance de dialyse peut avoir des conséquences graves sur son état de santé, qu'au regard de la gravité de sa pathologie, il est indispensable qu'il bénéficie d'un hébergement, d'un suivi médical et d'un traitement et que la rupture dans la continuité des soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité dans son cas particulier. Toutefois, les pièces médicales produites ne suffisent pas à établir que l'intéressé serait dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, que ce retour entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Il n'est pas davantage démontré par les documents produits qu'un suivi médical adapté ne serait pas disponible en Allemagne. Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire eu égard à l'état de santé de l'époux de la requérante. 
 10. Enfin, l'Allemagne étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, Mme B ne renverse pas cette présomption et n'établit pas que ce pays l'exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant, ni que la situation générale dans ce pays ne permettrait pas d'assurer, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, un niveau de protection suffisant à l'ensemble des demandeurs d'asile. 
 11. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 du même règlement doivent être écartés. 
 12. La requérante soutient que son époux ne pouvant être transféré en Allemagne dans la mesure où il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, la décision contestée porte bien une atteinte disproportionnée au droit à la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, Mme B n'établit pas que son époux serait dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, que ce retour entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Il s'ensuit que la réadmission de l'intéressée en Allemagne ne porte pas atteinte à sa vie-privée et familiale, alors que son entrée en France est très récente et qu'elle ne fait pas état de circonstances, tenant notamment à l'intensité et à l'ancienneté de ses liens en France. Dans ces circonstances, Mme B ne peut être regardée comme ayant fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision de transfert contestée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes  ses conclusions. 
 DECIDE  
 Article 1er: Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Mathis, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,