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152 310 résultats pour « Article 2-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372190cd580146773f4d56

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300019

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques ; qu'en application de l'article 1647 alinéa 2 du Code civil, la perte de la chose vendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e575

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d68

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En effet, il résulte des articles L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 521-3-2, II, du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la procédure, que l'obligation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

n° H 10-12.765 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société MMA IARD à payer à la société FMS le montant de la somme réclamée de 36 667 euros au titre des dommages immatériels

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

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TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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