[Z] à 184 358,33 euros. En tout état de cause, - condamner M. [Z] à verser la somme de 6 000 euros à chacun des appelants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 181-18 du code de l'environnement.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Le préfet du Nord a, dès lors, saisi les autorités italiennes d’une demande de reprise en charge, le 4 août 2025, sur le fondement du b) du 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013.

786 du Code de Procédure Civile).

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

187-3 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

1848, 1849 et 1852 du code civil disposent, le premier que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, le second que dans

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :