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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Mesdames M. LEVY et V.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ab
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 717 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302131_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503515_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 521-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513986_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Elle soutient que l'action en garantie dirigée à son encontre par la Société AVIVA est éteinte en application des articles 1603 et 1646 du Code Civil dès lors qu'elle n'a pas participé à la fabrication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00774
24 avril 2013
24 avril 2013
623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f44
15 décembre 2015
15 décembre 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100987
26 septembre 2012
26 septembre 2012
214 et 1537 du code civil.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
8 avril 1997
pour Claude X... et pris de la violation des articles 198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301172
7 octobre 2014
7 octobre 2014
1643 et 1645 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme, les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de
Source officiellePage 60 sur 129