1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Z..., de sorte qu'il était inopposable aux créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que tous les actes sous seing privé, telle une vente d'immeuble résultant d'une

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part, que sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'elle faisait valoir qu'il importait peu que la commande eût été passée le 27 septembre 1989, soit, comme elle le soutenait, postérieurement

1137 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait à l'article premier "que les travaux seraient réalisés à 50 % par chaque société tant en dépenses qu'en recettes", à l'article

1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination d'un salarié aux fonctions d'administrateur d'une société anonyme, les parties ont la faculté de décider de la suspension du contrat de

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et L.21 du Code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Y..., que la CIPAV n'établissait pas que cette contrainte avait été précédée de l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'au

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT