Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à la réparation de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l' article L. 422-1-1 du Code du travail.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de la demanderesse n'est pas mentionné dans lesdit décrets, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité, de sorte qu'elle échoue à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

risques invoqués par la société Cisso comme étant la cause de la reconnaissance à son bénéfice de la propriété commerciale, en l'absence de toute occupation par elle des lieux, étaient ou non effectifs

L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que selon l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des organismes

8 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code

à titre de preuve indiquaient la qualité des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants

1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cause de l'obligation est présumée exacte, de sorte que la preuve du défaut de cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la société Orlim

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile