, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ou, subsidiairement, réduise le montant des dommages et intérêts réclamés, en veillant à ne pas indemniser deux fois le préjudice réultant de faits identiques, comme ceux

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Eugène X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés ; - les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du