LANGUEDOC ROUSSILLON URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON CPAM DU GARD CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Roch-Vincent

Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 421 100 645,représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

#xa0; Elisabeth Steiner,   Luis López Guerra,   András Sajó,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 assistée de Me Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque :

Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Päivi Hirvelä,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [W] [M] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15], de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 13] / FRANCE Représentée par Me Alexandre

[U] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE, INTIMES : Madame [B] [E] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Vincent

SCREG COLAS) [Adresse 1] [Localité 19] / FRANCE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS [Adresse 23] [Localité 19] / FRANCE représentés par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de

Juin 2020 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [I] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] (44) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre

Vincent Daumas, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 26 juillet 2023.

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o   92/1950, le   premier   étage de l'immeuble sis au n o 21, rue Alexandru Constantinescu (ancienne   rue Câmpina),

Ayant son siège social 175 rue Ludovic Boutleux 62408 Béthune représentée par Me Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras assisté de Me Hervé Cassel, substitué à l'audience par Me Vincent Dubois

INTIMEES : [S] [D] née le 11/07/1963 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 APPELANTE : [J] [A] née le 31 Août 1973 à [Localité 17] [Adresse 18] [Localité 1] représentée par Me Vincent

] [N] né le 19 octobre 1945 de nationalité Française demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] (ALLEMAGNE) dont le siège social est sis : [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Vincent

- N° Portalis 35L7-V-B7A-BZBV4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013F01525 APPELANTE ENVITEC-WISMAR GMBH, société de droit allemand

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel-etienne DU CLUZEAU de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU - TUBIANA, avocat postulant au barreau de SAUMUR, et Me Alexandre DUVAL-STALLA