Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS : Par acte authentique du 20 février 2009 passé devant Maître A..., notaire de l'étude A...

Le 1 er   décembre 2015, une chambre de l’ancienne première section composée de András Sajó, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković et Dmitry Dedov

GOOGLE INC agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 5] ETATS UNIS D'AMERIQ représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Alexandra

LIBIU 1954       Bucharest-Rahova, Mărgineni, Ploiești and Mioveni Prisons 01/03/2016 pending More than 9 year(s) and 8 month(s) and 14 day(s)     11493/23 06/04/2023 Robert-Alin

exercice, demeurant et domicilié ès-qualités au siège social SERRIERA 20147 SERRIERA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE

[E] ARGENTRE 25, rue Alain d'Argentré 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 535 089 007 S.A.R.L.

2020 RG : 18/02132 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 APPELANTE : Société ERT TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alban

Représentée par Me Denis EVRARD de CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS Monsieur [N] [M] né le 17 décembre 1995 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain

[C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Alexandre PECQUEUR, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [N] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent ROBERVAL

CHICKEN CITY, [E] [T] [V] [R], [U] [S] [T] [P], [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Résidence “Les Jardins d’Artémis” 89 avenue des Burtis 13012 Marseille, domicile élu à l’étude de Me [L] [I], notaire associé de la SCP [L] [I] - AGNES MICHELIS - SEBASTIN JARDIN - LIONEL TREMELLAT - ALAIN

en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Georges-Alexandre

demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] [S] [W] [E] né le 25 Février 1940 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Responsable, demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] Représentés par Me Alexandre

Alexandre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., 2°/ à M.

EIFFAGE GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

rendu le 30 MARS 2009 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son Agence située 20, Avenue du Général Leclerc-87100 LIMOGES 10, Bd Alexandre