Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, §   37).

L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiee)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Turquie - 37453/97 Arrêt 26.6.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Tirs mortels par les forces de sécurité et caractère effectif de l'enquête: radiation du rôle Article 37 Article 37-1-c Poursuite

Le Gouvernement invite la Cour à décider qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête et qu’il convient de rayer l’affaire du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Révision admise;Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

conditions, et compte tenu de la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour estime-t-elle qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, § 37).

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, § 37).

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

n o 1 et à verser aux requérants une indemnisation à hauteur de 8   000   000 EUR si la Cour, sous la condition du versement de ce montant, raye la requête du rôle conformément à l’article 37

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)