LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2010), qu'en 1999,

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société Eye Networks est une société chargée notamment de concevoir et de commercialiser des programmes informatiques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Or, les risques liés aux warrants étaient bien mentionnés à la première page du site Internet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière Wargny, à laquelle

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION CEUX CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

La SA Auxiliaire de Bourse Méditerranée occupait depuis 1987 un local commercial appartenant à la SA Banque privée Fideuram Wargny dans un immeuble du 6, avenue Colbert à Toulon.

On 10 May 2001 the Istanbul Commercial Court sent a warrant to the Şişli Revenue Office for the collection of these charges from Uzay, in accordance with Article 37 of Law no. 492.

du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la banque privée Fideuram

The applicant remained in pre-trial custody until 31 October 1994, when the enforcement of the arrest warrant was suspended. On 7 March 1995 the arrest warrant was rescinded.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Juge commissaire d'ANGERS du 20 Juin 2024 Ordonnance du 02 Avril 2025 N° RG 24/01301 - N° Portalis

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Juge commissaire d'ANGERS du 20 Juin 2024 Ordonnance du 02 Avril 2025 N° RG 24/01297 - N° Portalis

    On 14 March 2003 the acting prosecutor of the Pacific Fleet issued a warrant to search the applicant’s flat. The parties did not submit a copy of the warrant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gelcorn, société anonyme, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1999), que Mme X... était

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.870 à Q 06-45.876 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Wargny