Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

Colette, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la SARL SOGES et la SARL SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

Marie-Jeanne, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

s'exercera dans un espace de rencontre, il lui incombe de fixer la périodicité du droit de visite accordé ; qu'en disant, par conséquent, que le droit de visite de M.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.

de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de droit de visite à l'égard

Thierry Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen : 1/ que le juge n'a le pouvoir de permettre à l'administration des impôts de visiter les

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.

L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du JLD et d'annuler, par voie de conséquence, les opérations de visite et saisies du 23 septembre 2020, alors : « 3°/ que

SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

[S] et [L] ont fait appel de l'ordonnance et formé recours contre le déroulement des opérations de visite ; Attendu que les sociétés ainsi que MM.

L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel sont situés les

, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites