visite et de saisie du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que les exposants n'avaient formé aucune demande à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie, le premier président a méconnu

effectuées en première visite, vous n'êtes parvenu à obtenir que 62 deuxièmes visites (soit 43 %), visites au cours desquelles les contrats sont généralement conclus. sur 62 "deuxièmes visites", vous

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

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, a répondu : "au début, nous faisions visiter l'appartement par l'intermédiaire de M.

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1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa

validé les poursuites diligentées contre Mme Z... et l'a en conséquence condamnée à une peine d'amende pour infraction à la législation économique ; "aux motifs adoptés que l'ordonnance autorisant les visites

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention, dont le dispositif visait sans autre précision « la fraude présumée » et renvoyait