-II) Les demandes de la SCI Clevert : Du fait de la nullité de la vente contractée le 28 juillet 1993 au bénéfice de M.et Mme [R], ses vendeurs, la vente de ceux-ci à la SCI Clevert devenant vente

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 19/12/2024 - Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) - Direction nationale d'interventions domaniales (DNID

été commises du fait de la publication de cette vente et de la délivrance d'un permis de construire ; il doit également être indemnisé du préjudice en résultant, égal à la valeur perdue de son bien ;

Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 07/10/2025 - Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AGROPARISTECH) - Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Vente

____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales

qui lui était accordée sous la forme d'une convention domaniale, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner le renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale qui lui était accordée sous la

immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.

[F] [I], ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers de M.

-F..., huissiers de justice, en nullité de la vente par adjudication.

charges de copropriété afférentes aux millièmes dont ils avaient joui indûment depuis le jour de leur acquisition ; que les époux X... ont appelé en garantie Grandière, notaire rédacteur de l'acte de vente

fait obstacle ; qu'en jugeant ainsi que l'absence de clause prévoyant l'indemnisation de l'occupant au cas où il serait mis fin avant le terme contractuellement prévu à la convention d'occupation domaniale

situées dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente

située dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente

situées dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente

Elle soutient que : - le contrat de vente signé par Mme B et M.

Par avant-contrat suivant acte authentique du même jour, l'AFTRP a promis de vendre à la SA Domaxia qui s'était engagée à acheter des parcelles situées sur la même commune, la réitération de la vente devant

de la convention d’occupation domaniale la liant à M.

qui lui était accordée sous la forme d'une convention domaniale ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner le renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale qui lui était accordée sous la forme