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A..., agent immobilier, de rechercher et leur présenter un acquéreur en vue de la vente leur maison à usage d'habitation ; que le bien a été vendu suivant compromis du 22 février 1994 ; Attendu que

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100739

Cassation

24 juin 2015

placements effectués par le défunt et qui expliquent les sommes restant sur ses différents comptes bancaires, que cette description des placements démontre que l'argent obtenu par lui, à l'occasion de la vente

Source officielle

civ1

613721d3cd580146773f7ca3

Cassation

3 février 1993

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux A... ont acheté une maison dont une partie du prix a été réglée par une somme d'argent provenant de la vente d'une

Source officielle

6079a7e79ba5988459c4b53d

Cassation

5 mai 1977

PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE RELATIVE A L'OFFRE DE VENTE

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100509

Cassation

13 mai 2015

articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour réformer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que l'épouse percevra sa part de la vente

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae9

Appel

24 novembre 2015

Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de

Source officielle

comm

6079d3f09ba5988459c59dc3

Cassation

29 avril 2003

solidaires de crédits accordés à la société Station Service Paris Bayonne par la société Fina France, cette dernière a fait procéder, le 12 janvier 1993, à une saisie-conservatoire sur le produit de la vente

Source officielle

soc

613721c6cd580146773f7260

Cassation

8 octobre 1992

Y... embauché le 6 novembre 1988 par la société Garcia en qualité de cadre commercial chargé de la vente de maisons individuelles, a été licencié le 9 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle

1re Chambre B

61630e56da3e3d306603680f

Appel

30 juin 2011

Ce reçu indique : 'reçu pour travaux et fournitures diverses concernant la vente d'une maison au [Localité 15] ..'

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a282

Appel

12 décembre 2007

témoin située dans les Ardennes, secteur géographique qui lui était attribué - à partir du mois d'août 2002 il était affecté à la vente de maisons SERIMA et se trouvait exclu des maisons BATI CHAMPAGNE

Source officielle

soc

6137266ccd58014677425721

Cassation

31 janvier 2001

appartient l'entreprise et non dans l'ensemble du groupe considéré toutes activités confondues ; qu'en ayant décidé que les difficultés économiques de la société Socamip, qui avait pour spécialité la vente

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625404

Admin. suprême

16 novembre 1988

X... ne conteste pas que, la maison à raison de laquelle il a été soumis à la taxe foncière des propriétés bâties au titre des années 1978, 1979 et 1980 devant être regardée comme achevée au 31 janvier

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00638

Cassation

18 juin 2013

(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui avaient fait l'objet, le 13 octobre

Source officielle

civ1

Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

61372400cd58014677410f2b

Cassation

3 juin 2003

, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Dechaux à laquelle elle avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé entre les mains

Source officielle

civ1

61372423cd58014677412c28

Cassation

16 mars 2004

communauté, la récompense due à Mme Y... par la communauté au titre de l'acquisition d'un appartement, alors, selon le moyen, qu'après avoir elle-même constaté que, sur les "340 000 francs provenant de la vente

Source officielle

civ3

6137215acd580146773f310b

Cassation

6 mars 1991

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mme D..., qui a assigné les époux J... et les époux G... en résolution de la vente

Source officielle

civ3

613720b3cd580146773edb02

Cassation

23 mars 1988

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) que Mme A... a consenti aux époux B... une promesse de vente

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300258

Cassation

15 mars 2018

égards : ils sont situés dans le même secteur d'habitat de la commune d'Ifs, dans des rues en retrait de la route de Falaise plus passagère où est localisé l'immeuble de Mme Y..., et ils concernent des ventes

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CB CONCEPT'S exerçant une activité de conception, réalisation, conseil et vente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300612

Cassation

6 mai 2014

rédiger l'acte authentique que son prêt lui avait été accordé ; qu'en revanche, tel n'était plus le cas à la date du 7 juin 2008 à laquelle est parue dans le journal une annonce mettant de nouveau en vente

Source officielle

Page 6 sur 1989

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