Eric X... avait reçu son paiement des acquéreurs de la partie de son héritage qu'elle a mise en vente ; qu'en se bornant, sur ce point, à énoncer, par adoption des motifs du premier juge, que le contrat

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la circonstance, à supposer qu'elle soit avérée, que la société requérante exerce à titre principal une activité de vente de matériaux de construction dans

attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte du 1er août 2019, la Société immobilière des bergères (le promettant) a consenti à la société Idéal Ile-de-France (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente

à usage personnel, a retenu, d'une part, que, le requérant se bornant à produire une estimation, faite en 2002, du prix de son terrain s'il avait été constructible, sans faire état d'un projet de vente

par Me Ibanez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montélimar a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur une construction

La société civile immobilière (SCI) Bati Anil, qui a déclaré exercer une activité d’achat, de vente et de constructions de biens immobiliers, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables

[X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur une construction en nature de mazet et relevé que l'acte authentique précisait

La SA Comasud exerce une activité de vente de matériaux de construction et d'autres marchandises sous diverses enseignes.

À la suite du contrôle sur place des documents comptables dont a fait l'objet la SCI BATI ANIL, qui a pour activité déclarée l'achat, la vente et la construction de biens immobiliers, pour la période 1er

de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction, Monsieur [T] [Y] exploite activité, sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats

[P] [I], [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation intérieure, peinture, enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS [Localité 1] 912 628 906 (2022 A 766) Attendu qu'une requête

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 688202522 (N° de Gestion : 1988 B 3590), a pour activité : Entreprise générale de Batiement, achat et vente de matériaux de construction (commerce

est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: () - matériaux de construction () ". 3.

La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X...

L'achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession.

Les requérants exposent au tribunal, sans plus de détails, qu'ils sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le quartier de la plaine des écus sur la commune du Bouscat et qu'ils " ont eu vent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les plans annexés à l'acte de vente montraient