Le 6 mars 2008, Mme [W] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession de son défunt époux.

apport de ses 72.683 titres WI sur son contrat de capitalisation précédemment souscrit auprès de la société Fortis Luxembourg Vie ; que, le 11 janvier 2008, ces 72.683 titres WI ont fait l'objet d'une vente

de l'agent qui a procédé matériellement aux traitements informatiques ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire dans la mesure où l'administration a conclu d'autorité que toutes les ventes

[Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable

Vous avez donc livré comptant un client qui n'a pas payé comptant.

l'exception des OSRD utilisés marginalement, aucune opération complexe n'a été réalisée de type warants, future ou autre marchés ultra-spéculatifs et que l'accumulation des opérations d'achat et de vente

    L’article 1 er de l’Instruction IV.8-1 de LCH.CLEARNET SA publiée le 2 mai 1997 relative aux délais de règlement et de livraison fixe à trois jours le délai pour les achats et ventes au comptant

de l'immeuble litigieux a été versé à la banque, l'attestation notariée produite par eux précisant que le prix de vente a été payé comptant et quittancé audit acte mais sans mentionner le destinataire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'acquéreur, qui avait l'obligation de payer le prix de la vente

la totalité du prix ; qu'au vu des pièces produites, cette chance était toutefois minime, dès lors que le compromis de vente signé entre les parties prévoyait que le prix de vente était payable comptant

X... a loué, le 7 octobre 1978, auprès de la société Financière de Paris Locamusic, un piano avec promesse de vente ; qu'en application du contrat, M.

judiciaire en cours, alors que l'article 826 du Code civil prescrit la licitation des meubles dépendant d'une succession, à défaut de partage en nature, et, d'autre part, d'avoir dit que le prix de vente

par acte authentique du 30 septembre 1991 mentionnait qu'"à la demande expresse du preneur, le crédit-bailleur acquerra de Mme X... un ensemble immobilier sis à Champagny-en-Vanoise", que l'acte de vente

en résolution de la vente les époux Y... qui ont reconventionnellement demandé, à titre subsidiaire, la restitution du prix payé comptant et des arrérages versés ; Attendu que les époux Y... font

" du 14 avril 1975 mentionnait expressément que le prix de vente aurait été "payé comptant directement en dehors de la comptabilité (de l')office notarial" ; qu'il incombait dès lors à M.

La Couture, notaire à Apt, a, le 31 décembre 1990, dressé l'acte de la vente d'un immeuble situé à Paris conclue entre les époux Y..., vendeurs, et la société Mabival pour un prix de 8 MF ; que la mention

régulariser l'acte authentique de vente en payant comptant le prix convenu, comme le prévoit l'article L. 641-11-1-II, alinéa 2, du code de commerce selon lequel lorsque la prestation porte

L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET EN DISANT, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMET DE LA DECELER DANS L'ACTE SOUS L'APPARENCE DUQUEL ELLE S'EST DISSIMULEE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE MENTIONNE, QUE LE PRIX DE VENTE