titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit et d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le registre de main courante d'une gendarmerie, faute d'avoir une valeur

USAGE DE FAUX LORSQUE, LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LE DOCUMENT AINSI VERSE AUX DEBATS EST, COMME IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES, DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR

d'un lave-linge pour les qualifier de logements, tout en qualifiant également de logements des chambres étant dépourvues de ces équipements ; - elle a commis une erreur de droit en méconnaissant la valeur

X..., énonciations dénuées de toute valeur probatoire dès lors que ce cahier est tenu par le personnel soignant et que c'est donc M.

[G] [F] des sommes qui y sont portées, sont dépourvus de toute valeur probatoire compte tenu de leur caractère unilatéral, - que les contrats de prêts personnels consentis à M.

[D] est sans valeur probatoire en ce qu'elle a été rédigée 12 ans après les faits, et indique une heure d'accident inexacte'; qui plus est, M.

28 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°) ALORS QUE la reconnaissance d'une dette ressortant d'un livre comptable émis par une partie n'emporte pas accord sur la valeur

ressortaient pas des comptes rendus informels des réunions tenues avec la société LNEE, dans la mesure où ceux-ci, constitués de simples notes manuscrites non signées, ne présentaient qu'une faible valeur

partie adverse et sa production au cours d'une instance judiciaire constituent un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a, comme il résulte des énonciations des juges, une valeur

. ; " aux motifs que la lettre du 11 juillet 1984 écrite par Albert Y... " s'analyse en une reconnaissance de dette souscrite par l'inculpé en faveur de la partie civile et qu'il n'a pas de valeur probatoire

.. reproche au jugement d'avoir fixé à 34 % la partie de l'activité de cette entreprise consacrée à la gestion de son propre partimoine immobilier et en conséquence exclu dans la même proportion la valeur

A juste titre, le premier juge écartait encore comme exemptes de valeur probatoire les mains courantes respectivement déposées par les parties.

FOND ONT CARACTERISE CONTRE LE PREVENU TOUS LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ; QU'EN EFFET, EST CONSTITUTIVE D'UN USAGE DE FAUX LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT CONTREFAIT DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR

Enfin, la question de la valeur probatoire de la pièce 13 ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et sera appréciée dans le débat au fond.

pas eu lieu et au titre de laquelle elle ne demande rien ; qu'elle ne produit pour le reste que des documents unilatéraux, réclamation, tableau récapitulatif, 'extraits de compte', qui n'ont aucune valeur

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.

, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce falsifiée a une valeur probatoire, et si elle est délivrée par une administration