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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769577
15 février 1991
15 février 1991
X... était rattaché à l'agence de Marseille de cette société en sa qualité de voyageur représentant placier (V.R.P.) pour un secteur géographique englobant ladite agence, il ressort des pièces du dossier
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c85
27 novembre 1985
27 novembre 1985
CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f10
21 mai 1986
21 mai 1986
V.R.P. par la société Vaneecke qui, pour des produits concurrents, § lui a confié la prospection de départements déjà inclus dans le secteur qui lui avait été attribué par la société Gouilloud ; qu'après
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa8bf
9 juin 1994
9 juin 1994
Y..., salarié de la société Promo sécurité en qualité de V.R.P. a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1989 ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif et la mise
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a63
30 juin 1999
30 juin 1999
D..., Mme C..., ont été embauchés en 1993 par la société Pyrénéenne d'Ameublement, en qualité de V.R.P. ; que le premier a démissionné en février 1994 et les deux autres ont été licenciés respectivement
Source officielle8ème chambre
66c826115372bffe82563043
21 août 2024
21 août 2024
: - S.A.R.L CONSTRUCTION ENERGIES HABITAT S.A, - FONDASOL, - GERFA RHONE-ALPES, - SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - S.A.R.L TJ BAT - La société V.S.P
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838
13 avril 2010
13 avril 2010
et son poids relatif ayant même diminué de 15,45 % à 10,34 % du chiffre d'affaire total de l'entreprise, l'employeur en déduisant que les objectifs fixés n'ont pas été atteints parce que le salarié, V.R.P
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616294d9db5ccebfe3f3a677
17 octobre 2013
17 octobre 2013
elle demande à la Cour de considérer les conditions réelles de travail à savoir en l'espèce l'existence d'une rémunération fixe en fonction du nombre d'heures ce qui est différent de l'activité d'un V.R.P
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00403
3 mars 2009
3 mars 2009
X..., sans en avoir le statut, travaillait à l'instar d'un V.R.P. comme tel totalement libre d'organiser sa journée de travail, sans avoir à rendre compte de son emploi du temps entre 7 et 8h et 18 et
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a5
6 février 1990
6 février 1990
cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6874
27 mai 1992
27 mai 1992
l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, que la diminution du chiffre d'affaires, lorsqu'elle est imputable à l'employeur, ne saurait priver le V.R.P
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589c
29 septembre 2001
29 septembre 2001
X... a été embauché sans détermination de durée en qualité de V.R.P. multicartes par contrat du 30 novembre 1989 prenant effet au 1 ° janvier 1990, par la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d82
28 janvier 2004
28 janvier 2004
MINOLTA en qualité de V.R.P à compter du 12 juin 1995 en vertu d'un contrat écrit signé le 29 mai 1995. Le secteur de vente précisé au contrat ne comportait aucune exclusivité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Les commissions ne seront définitivement acquises au V.R.P. qu'après paiement par le client.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
5 mai 2017
Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
29 mars 2017
Champagne Deutz d'avoir envisagé de modifier son organisation à la faveur de son départ en ne recourant plus à des V.R.P. pour diffuser ses produits ; qu'il est à noter toutefois que le contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210115
15 février 2018
15 février 2018
fixées par arrêté interministériel ; que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les V.R.P
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581
25 mars 2009
25 mars 2009
situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en effet, si une clause contractuelle dite « de bonne fin » n'est en elle-même illicite dans les rapports entre un employeur et l'un ou l'autre de ses V.R.P
Source officielle2ème chambre
SARL EDENc/SAS V
69e80dfacdc6046d471371fb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F01094 Affaire : SARL EDEN c/ SAS V.I.P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02336
1 décembre 2009
1 décembre 2009
en vigueur et qu'en cas de non respect de cette clause le taux peut être revu à la baisse ; qu'il ressort des bulletins de salaires produits par Monsieur X... que, depuis son embauche en qualité de V.R.P
Source officiellePage 6 sur 17