légale à sa décision, au regard de l'article 1842 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'appartenance à "un même groupe" ne suffit pas pour mettre à la charge d'une société les dettes

Il en conclut que l'individu visé par cette procédure a plus ou moins usurpé l'identité du véritable Guy Paul X....

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

dès lors que son identité a été usurpé et qu'elle n'a pas procédé à de fausses déclarations, et qu'elle est dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

L. 681-1, 1°), tandis que la réunion des conditions d’ouverture de la procédure de surendettement sera appréciée en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou

. 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'usure

A ETE POURSUIVI POUR DELIT D'USURE, ALORS QUE M. Z...

Tel est le cas de la prohibition de l'usure qui vise à la protection de l'intérêt général. La sanction civile normalement applicable à l'usure est la réduction des intérêts au taux maximal.

ainsi que de quelques dettes personnelles, - il lui a été indiqué qu'une procédure de liquidation judiciaire permettrait l'effacement des dettes sans qu'il lui soit expliqué les conséquences d'une telle

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur d'un bien d'occasion n'en garantit pas les dysfonctionnements qui sont imputables à l'usure et à la

77330) depuis 2007 ; - ce n'est pas la première fois qu'il reçoit à son nom et à son adresse des mises en demeure qui ne le concernent pas ; il a d'ailleurs déposé plainte le 15 février 2019 pour usurpation

CGD depuis février 2021, ce qui représente un total de 11.400 euros, de sorte que la mise à jour de la dette est nécessaire.

La demande des époux [E] d'imputation en priorité des paiements sur le capital ne peut donc porter que sur la période de report de la dette, ce qu'ils ne contestent pas.

des prêts usuraires ; qu'en effet, rompant avec l'encadrement antérieur du taux d'intérêt conventionnel, le législateur a partiellement exclu les personnes morales du dispositif de protection contre l'usure

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Le taux d'usure n'était donc pas atteint. M. [U] et Mme [S] doivent être déboutés de leur demande de ce chef. Sur la déchéance du terme M.