de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 ; or, à l'époque (1982), son casier judiciaire comportait dix-sept condamnations, dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation

Miodrag, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné

; ATTENDU QUE S'AGISSANT DE LA SECONDE PARTIE DU TRACT INCRIMINE CONCERNANT LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE L'HOPITAL D'ARLES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LES PROPOS RELATIFS A L'USURPATION

contourner à son profit les règles de calculs des commissions, ce au moyen d'une collusion frauduleuse avec les membres de sa « team », que deux types de fraudes ont pu être distinguées : la fraude par usurpation

aux prestations de formation; - installation d'un système clandestin de captation d'images; - falsification de cartes self ; - prise de commandes à des fournisseurs à l'insu de la Direction ; - usurpation

, preuve supplémentaire de son ignorance de l’existence de ce compte que l’usurpateur a fait fonctionner bien au-delà du découvert de 200 euros autorisé, occasionnant un solde débiteur dont elle n’a pas

de la procédure et de la définition large des fonctions de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation

FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour usurpation

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

, lui expliquant le fonctionnement du bar et le présentant aux divers fournisseurs, de Jean-Marie Z..., employé au Crédit agricole, qu'il gérait bien le bar, ce pourquoi il n'a pas hésité à effectuer

DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE pour usurpation

de titre et de fonctions, etc..., d'avoir relaxé celle-ci en s'abstenant de vérifier la réalité des éléments matériels sur lesquels les poursuites étaient fondées ; que, toutefois, ce jugement a été frappé

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation du titre d'expert en automobile, à 2 000 francs

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

non plus, mais à l'exercice normal de la fonction de policier municipal avant la radiation de l'intéressé, en sorte qu'il n'existe pas là un préjudice direct découlant pour la commune de l'infraction

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usurpation

de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer sur le premier chef et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa

renvoi après cassation (Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-86.358), pour escroqueries en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et, pour usurpation