fournir l'identité du conducteur ne cesse, pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation

; que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation

la comparution préalable devant le tribunal correctionnel, pour des faits de tentatives de vols et vols, aggravés, destructions du bien d'autrui par moyen dangereux, dégradations, délit de fuite, usurpation

(pneu arrière droit de type pneu neige clouté à l'origine puis déclouté avec usure 80 % et pneu gauche dans le même état avec une usure plus prononcé (lisse), était sans lien de causalité avec le dommage

Y... a soutenu que son identité avait été "usurpée" et qu'il n'était pas débiteur de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

et Ontex BVBA, respectivement filiales française et belge du groupe Ontex, spécialisé dans le même secteur ; qu'invoquant des actes de désorganisation par débauchage de ses salariés et d'usurpation

pension doit s'apprécier, non point au jour de la demande, mais au premier jour du mois où est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité dû à une usure

Y... et à la société Détect d'avoir usurpé le signe distinctif A dont il a l'usage dans le même secteur d'activité depuis le 17 septembre 1985, les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le

d'avoir calculé les majorations et intérêts de retard au taux conventionnel de 1,60 % par mois, en déclarant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure

l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1995), que la société La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation

vertu de l'article 170 du contrat d'assurance, les dommages résultant d'un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré, d'un manque de réparations indispensables, ainsi que de la vétusté ou de l'usure

de celle-ci ; qu'en s'abstenant de considérer l'indéniable usure d'un véhicule ayant parcouru 100 000 km, afin de dédommager le vendeur, fût-il responsable, pour avoir vendu une chose viciée, le juge

qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré, même dû à une usure

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte pour usurpation de titres

indication de données librement accessibles (nom, prénom, matricule et date de naissance) ou conservées par l'employeur dans une armoire non fermée à clé (lieu de naissance), ce dont il résultait qu'une usurpation

d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et quinze mois de suspension de permis de conduire ; qu'en instance d'appel, X... produisait la preuve que la personne interpellée le 17 avril 1993 avait usurpé

ensemble l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que les époux Y... soutenaient en appel avoir été trompés sur la qualité d'architecte de leur cocontractant, qui en avait usurpé

[X], es-qualités de dirigeant de la société Bejot Vins et Terroir, poursuivi pour tromperie de nature à faire croire qu'un produit bénéficiait d'une appellation d'origine contrôlée, usurpation et utilisation