Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'usurpation de titre en faits de complicité d'usurpation de titre consistant à s'être, entre le 6 janvier 2020 et le 10

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation

regard des dispositions de l'article 422 ancien du Code pénal, applicable à la cause ; et alors, d'autre part, que l'emploi d'un terme inclus dans une dénomination sociale ne constitue pas une usurpation

février 1996, elle a assigné la société Gru et fils (société Gru), qui exploite depuis 1977, sous l'enseigne "Palais du fruit", un fonds de commerce à Rennes et dans les marchés environnants, en usurpation

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les faits en délit d'usurpation

afin qu'il ne soit pas permis d'établir qu'il était en situation irrégulière en France ; qu'à l'audience de la Cour, le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; qu'en ce qui concerne l'usurpation

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 novembre 1990 qui, pour vol, vol avec port d'arme et en outre en ce qui concerne le second, pour usurpation d'identité, les a chacun

elle est intervenue, déterminé ou pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité a été usurpée ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

[K] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 6 juillet 2020, qui, pour vol, vols aggravés et tentatives, en récidive, usurpations

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA Wourry, ou Ourry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui l'a condamné, pour usurpation

[Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mai 2022, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

: « 1°/ que, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ; qu'en retenant que les usurpateurs

la Confédération française de l'encadrement CGC du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation

liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation

de la consommation, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure en ce qui concerne les chefs d'usurpation

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle

de sa rémunération et de l'exercice habituel par lui de la profession de banquier ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative à l'usure