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par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

du chef d'établissement d'un faux certificat et d'usage d'un tel document; "aux motifs que le prévenu, alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement au centre de détention d'Argentan, a sciemment

relatif à Ian X... dans lequel celui ci est qualifié dans ce document de directeur financier et expert- comptable membre de l'association des spécialistes des trusts et liquidations judiciaires, pièces

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.

Zahra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1995, qui, pour usage de faux et d'attestation inexacte, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec

STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE, en date du 25 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

comptables produits au cours de l'information ; aux motifs qu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour étendre les présomptions de délit de faux invoqués par la partie civile aux documents comptables

comptables qu'il versait aux débats étaient par ailleurs très incomplets et n'étaient pas conformes aux exigences légales et usages professionnels ; qu'ils comportaient de nombreuses ratures, surcharges

« Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, la somme de 531,62 euros a été portée au débit au titre des informations comptables, étant précisé que la ligne comptable comprend

X... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué retient à la fois que la documentation a permis de constater que les marchandises facturées par les fournisseurs européens de Winstore étaient directement

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

de falsification d'une attestation et usage, et de l'avoir condamné pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, dès lors qu'il avait été renvoyé de ces

était destiné à être produit pour une inscription sur les listes électorales de sa commune ; "elle s'est en outre rendue coupable du délit de certificat faisant état de faits matériellement inexacts

2015, au reversement de la somme de 191 281,17 € pour avoir établi et fait usage de document destinés à obtenir indument la prise charge de formation au titre de l’article L.6362-7-2 du code du travail

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 27 octobre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents