[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M.

Mme Christiane X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                                , 2°/ Mme Sylvie Z... , domiciliée [...]                    , agissant en qualité de tuteur

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 9 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme W... a été placée sous tutelle en 2014. M.

Luc X..., agissant ès qualités de tuteur et de mandataire spécial de son père M.

Il expose que l’argumentation de Monsieur [W] [M] repose sur une interprétation erronée des textes, en ce que l’article 505 du code civil n’impose l’autorisation du juge des tutelles qu’au tuteur et absolument

formé par Mlle Agnès A..., demeurant villa Saint-Honorat, 48 bis, avenue Sainte-Marguerite, 06150 Cannes-la-Bocca, ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, suivant jugement de tutelle

A..., en qualité de tutrice de M. T...

contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force majeure ; que la maladie à durée indéterminée de l'employeur qui, en tant que tuteur

ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M.

O... a été placée sous tutelle par jugement du 2 décembre 2014, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que, par requête du 10 octobre 2016, Mme B...

et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant de tutelle

Poulet-Odent, avocat de Mme [O] [S], prise en qualité de tutrice légale de M. [H] [S], MM.

A... un terrain ; que, le 25 juin 1998, il a été placé sous tutelle et l'union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (l'UDAF) désignée en qualité de tutrice ; qu'un jugement du 4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 29 mars 1994, le juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a placé Victor

Le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Auxerre plaçait W... M... sous tutelle par jugement du 20 mars 2012 et désignait un mandataire judiciaire en qualité de tuteur. 4. W...

de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de l'un d'entre eux placé ultérieurement sous tutelle

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 6 juillet 2012, Mme [K], mandataire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tutrice de Mme [Y].