La SAS Capitole Finance Tofinso conclut à la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Cannes en faisant valoir que le navire n'est affecté d'aucun vice le rendant impropre à son usage.

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2020, la société Traqueur prie la cour de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 septembre 2018 en ce qu'il a débouté [Z

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

[J] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes de Narbonne, ou subsidiairement du tribunal de commerce de Narbonne ; que le tribunal de commerce de

; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance de Villejuif, retenant que, faute de mise en cause du prêteur devant le tribunal de commerce, la "résiliation" de plein droit du contrat de crédit

avait soulevée et ayant dit que le tribunal de commerce était compétent.

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

de commerce de Lille en réparation d'un préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que le Tribunal s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que le 9 octobre 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a mis la société Quad Agency Toulouse (la société Quad) en redressement judiciaire, la société Brenac

X..., Y... et Z... a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant cette ordonnance et portant sur la qualité en laquelle M.

unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant un tribunal

de la société Burtin ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epernay, déclaré compétent par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que, par jugement du 18 décembre 1990, le tribunal

Par une ordonnance du 13 décembre 2022, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 3.

du tribunal, la décision de relaxe de Serge Z... sera confirmée ; " alors, d'une part, qu'en exposant comme " exempt de soupçons qui pèsent sur des juges " que X..., président du tribunal de commerce

Par ordonnance du 17 septembre 2020, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 3.

Dominique, Jean, Jacques Y..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal de commerce de Granville, au profit de Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant...,

I... et les actionnaires de la société I... et E... ont assigné la société PWA devant le tribunal de commerce de Grenoble, notamment en dommages-intérêts pour violation du protocole de négociation ; que

Le fonds a été vendu à la société Océan, le tribunal de commerce homologuant la cession le 7 janvier 2014. 2.