La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Article A441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article 230-11.01

—

Le présent chapitre s'applique : i) à chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui est installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ; et ii) à chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure

Article R641-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 28

Code rural (nouveau)

-Au sens de la présente sous-section, on entend par : a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant

Article 19

—

La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.

Article R2324-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.

Article A441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaration d'identification, en vue de l'obtention

Article 221-VII/09

—

Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, dans la mesure où

Article 32-1

—

La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants : 3° La transformation et la modernisation de l'administration du

LEGIARTI000043166246

—

ANNEXE II LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION

Article A431-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Article A441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Article A441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union

Article 3

—

-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 990 euros. II.

Article 1

—

La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.

Article L225-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code de commerce

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

Article 2-2

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

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