Article R2324-20-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2324-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 avril 2025

Texte de l'article

Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2324-20-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d7bf9b032d83cfd3e7006

7 janvier 2025

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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