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42 039 résultats pour « titre de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2103141_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A demande au tribunal l'annulation de ces titres de perception, ainsi que des décisions implicites rejetant ses recours préalables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308484_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - l'ordonnatrice du titre de perception était incompétente pour en prescrire l'exécution ; - le titre de perception est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la signature

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104529_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

sur la légalité de ce titre de perception. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104715_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B de l'existence d'un trop-perçu de rémunération et de l'émission à venir d'un titre de perception à son encontre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00840_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - la demande de Mme A était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas présenté de réclamation préalable contre le titre de perception ; - le titre de perception émis le 12 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207277_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300531_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

titre de perception sont insuffisamment motivés ; - il n'a jamais été destinataire du courrier du 11 juin 2021 mentionné par le titre de perception ; l'administration doit apporter la preuve de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201955_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A D, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis en date du 22 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques du Finistère au titre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203333_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur le bien-fondé du titre de perception : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203081_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur les conclusions en annulation du titre de perception émis le 15 novembre 2021 : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910221_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201659_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du titre de perception du 20 novembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne le titre de perception du 4 décembre 2023 : S’agissant du bien-fondé du titre de perception : En premier lieu, Aux termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le titre de perception notifié à M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des titres de perception : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000921_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

par ce titre de perception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513745_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». 3. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602053_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309298_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le requérant a formé une opposition à exécution de ce titre de perception le 14 septembre 2022. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302601_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Un titre de perception a été mis le 3 octobre 2022 aux fins de recouvrement de cette somme.

Source officielle

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