TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du titre de perception émis le 6 mars 2025 mettant à sa charge une somme de 1 573,49 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières de la sécurité sociale versées à la suite d’un congé de maladie ordinaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 17 novembre 2025 sous le n° 2513743 par laquelle M. A... demande l’annulation du titre de perception attaqué. 
 
Vu : 
- le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ancien employé du rectorat de l’académie de Versailles, demande la suspension du titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2025 au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières de la sécurité sociale versées à la suite d’un congé de maladie ordinaire. 
  
2. Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que M. A... a présenté contre le titre de perception en litige une requête au fond enregistrée le 17 novembre 2025 sous le n° 2513743. Compte tenu du caractère suspensif de ce recours, une requête en référé tendant à la suspension de l’exécution d’un titre de perception revêt un caractère superfétatoire et, se trouvant dépourvue d’objet, est irrecevable. Dès lors, la requête présentée par M. A... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 20 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.