juillet 1988 portant amnistie ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'admnistration d'oestrogènes ; " alors, d'une part, qu'en son article 8, la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 a abrogé

d'incrimination dès lors que le nouveau texte, en l'occurrence l'article 223-15-2, reprend la définition des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et détermine les sanctions encourues de façon

Considérant que l'AVA, en lui suspendant en 2005 sa retraite sur la base d'un texte abrogé en 2003, n ‘ a pas donné de base légale à sa décision, il sollicite de la Cour l'infirmation de la décision déférée

la gestion était assurée par le ministre chargé de l'agriculture, et crée un corps unique à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ; que si le texte

consécutive à l'accident ; qu'elle invoque en conséquence l'application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte

était donc recevable ; ALORS QUE l'accueil d'une question prioritaire de constitutionnalité entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui l'a suscitée, lorsqu'il était fondé sur le texte

ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 553 A, DES ARTICLES 016 A 2, 016 A 6, 016 A 12 ET 016 A 18 DE L'ANNEXE 11, AINSI QUE DE L'ARTICLE 56 C BIS DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTES

signifiées le 6 février 2023, La SCI Domaine de la Gaillardière présente les demandes suivantes : Constater l'irrecevabilité des demandes présentées par Madame [L] comme ressortant de l'application d'un texte

de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a été prise au visa de textes

objet et effet de le placer en cellule disciplinaire, ce qui lui fait nécessairement grief ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle vise des textes

de la loi du 30 novembre 1987 ayant été purement et simplement abrogé par la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ne pouvait plus servir de fondement à une citation, sous peine de violer à la fois le

pénalités douanières ; " alors que la cour d'appel a statué en application de l'article 369-2 du Code des douanes qui interdisait au Tribunal de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, texte

[S] [E] fait valoir pour l'essentiel que la procédure est nulle en raison du visa sur les procès-verbaux de constat de textes abrogés, avec un délai prévu de 10 jours au lieu de 8 actuellement, et l'absence

Ce faisant, l’instruction du 6 mai 1998, au demeurant pris pour l’application de textes abrogés, a ajouté une condition non prévue par les textes applicables à la situation de M. B....

Sur la légalité interne de l'arrêté contesté : - il est entaché d'une erreur de droit étant dépourvu de base légale dès lors qu'il mentionne des textes abrogés ; - il est entaché d'une erreur sur

Quand bien même la convention vise-t-elle des textes abrogés depuis la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, elle stipulait qu'à cet effet, la SAFER ne pourrait consentir ( ) que des baux relevant de l'article

Aux termes de l'article L.274 A du livre des procédures fiscale, texte abrogé à compter du 1er mars 2012 par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En ce qui concerne

l'infraction ; "alors d'une part, qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée par la citation, laquelle visait entre autres l'article L. 620-9 du Code du travail, texte