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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Léon X... n'était pas l'auteur du testament olographe daté du 17 février 1961.

Source officielle

Page 6 sur 45

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110253

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

précité, l'une des options permises par l'article 1094-1 du même code en disposant en faveur de son conjoint survivant de la propriété de ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un étranger, soit le

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

sur la demande en nullité du testament du 1er juin 1994 Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

doublée d'un manquement à son devoir de conseil ; qu'aux termes d'un acte en date du 12 août 1991, Madame Geneviève A... a établi le testament suivant « Ceci est mon testament, révoquant toutes dispositions

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[P] [H] contenues dans le testament olographe du 3 mars 1998, les codicilles du 3 mars 1998 et le testament authentique du 12 décembre 2000, - dit qu'en conséquence le legs particulier prévu au bénéfice

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb9cf6ae563d7bb4a5032b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[M] de sa demande d'annulation du testament du 5 octobre 2012, - dit que Mme [Z] n'est pas frappée d'une incapacité à recevoir le legs découlant de l'article 909 du code civil, - dit que le testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L'acte sous seing privé du 7 octobre 1997 révocatoire de testament et attribué à Madame Paule Jeanne X... veuve B... n'est pas écrit ni signé de la main de celle-ci.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035425c8dd1026bfb82561b

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par conclusions signifiées le 6 janvier 2014, Madame [W] [U] a demandé au tribunal de : -dire que le testament du 27 octobre 2009 est un testament à main guidée et est valable ainsi que de l'envoyer en

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ils considèrent qu'elle avait rédigé le premier testament au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X... n'a effectué aucune modification suite à l'annulation du testament.

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7748

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

G..., notaire, lui reprochant d'avoir dissimulé le testament de 1955, de l'avoir dénaturé en soutenant qu'il était "confirmé" par un testament postérieur de 1958 et d'avoir commis un faux en établissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100522

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

bien immobilier ; qu'il remarque que des actes "étranges" ont été signés par Mme P... et X...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6272181f228a02057de6739a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce testament, figure un ajout signé le 10 mai 1993 par lequel Mme [C] déclare 'j'ai repris pour annulation l'original de ce testament que j'entends annuler, voulant que ma fille hérite de la totalité

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Sur l'action en nullité du testament olographe de feu Monsieur [Y] [N] ' Le premier juge a déclaré Madame [F] [N] épouse [T] irrecevable en son action en nullité du testament de feu Monsieur [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour insanité d’esprit ; Débouter Monsieur [G] [H] de sa demande de nullité du testament pour défaut de consentement ; Débouter Monsieur [G] [H] de sa demande d’écarter le testament pour le règlement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des deux testaments du 17 septembre 2010 établis par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d418

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce testament également joint au procès-verbal est ainsi libellé : « Ceci est mon testament.

Source officielle
CC

civ1

Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Mme Annie X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100141

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Bruno X..., le moyen, qui critique des motifs de l'arrêt étrangers au chef de dispositif critiqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime que le premier testament de [G] [V] indique clairement la limitation des droits de [S] [V] à sa réserve individuelle, et que l’analyse du second testament corrobore cette intention de faire référence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100680

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Jean-Pierre X... a saisi le juge français d'une demande d'annulation du testament rédigé par sa mère ; Attendu que M.

Source officielle