AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff
16 avril 2010
16 avril 2010
Léon X... n'était pas l'auteur du testament olographe daté du 17 février 1961.
Source officiellePage 6 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110253
11 avril 2018
11 avril 2018
précité, l'une des options permises par l'article 1094-1 du même code en disposant en faveur de son conjoint survivant de la propriété de ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un étranger, soit le
Source officielle