CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

900 résultats pour « testament étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

une discrimination puisque cette formalité s'applique à tous les testaments étrangers quelles que soient la nationalité et la résidence des bénéficiaires des testaments.

Source officielle

Page 1 sur 45

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle en exactement déduit que l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, qui ne remettait pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100599

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

et aux conditions d'ouverture du testament, si un testament se trouve à l ‘étranger, les mesures d'ouverture du testament se font à l'étranger ; qu'aux Etats-Unis, les mesures d'ouverture se font suivant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

même à un testament étranger découvert en France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110428

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

comporte deux écritures manuscrites et que le titre « testament» a été rédigé par une tierce personne ; que ce mot « testament» fait corps avec les dispositions testamentaires ; qu'en conséquence, c'est

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

octobre 1973 n'ont pas été respectées et donc qu'elle déclare nulle et de nul effet le testament comme testament international.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

comme étant la juste expression de sa volonté et qu'elle l'a signé, que ce testament, dressé à l'étranger par une française, est valable quant à la forme en application des dispositions de l'article 999

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100335

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

ultérieur de Mme X..., du 23 octobre 1996, qui «annulait ses testaments antérieurs», donc le testament du 19 juillet 1995 objet du présent litige, la cour a annulé ce testament du 23 octobre 1996, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100326

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100703

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a5

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

. ; que, le 14 décembre 1999, la mère de ce dernier, Mme veuve X..., son époux étant décédé en 1980, le faisait assigner afin de voir constater l'existence du testament établi le 4 février 1968 par Georges

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, même si la graphologie n'était pas une science exacte, il ressortait de deux rapports d'experts concordants sur les trois consultés que le testament

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

en braille" ; "que ces considérations techniques sont renforcées par deux autres éléments ; * tout d'abord, les circonstances étranges dans lesquelles le testament a été retrouvé par Marcel D...

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372597cd5801467741f084

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X..., qui n'avait pas dans son testament envisagé d'autre alternative que la dévolution de la succession à l'exécuteur testamentaire ou à la Fondation, à l'exclusion de l'association, n'avait pas en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200871

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] avait encore fait valoir (conclusions d'appel, p. 11) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable en raison de l'exécution intégrale du testament du

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd0f

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Stavros Z..., qui demeurait à Toulon, est décédé le 16 mars 1980; qu'il avait, par un testament

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00680

Cassation

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] a assigné ses tantes en nullité du testament. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N... est décédé le [...], en l'état d'un testament olographe du 16 mars 2010, révoquant un précédent testament en faveur de son épouse, Mme M..., et instituant sa nièce, Mme F..., légataire universelle

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

"5 ) alors qu'en toute hypothèse, si aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2000, le droit moral dont était titulaire en indivision Annette X... n'était pas transmissible par testament

Source officielle