AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425ba
25 novembre 2020
25 novembre 2020
une discrimination puisque cette formalité s'applique à tous les testaments étrangers quelles que soient la nationalité et la résidence des bénéficiaires des testaments.
Source officiellePage 1 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle en exactement déduit que l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, qui ne remettait pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait
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