obligations comptables légales mises à sa charge, le liquidateur judiciaire restant dans l'attente de la transmission du bilan 2015 et du grand livre de l'exercice 2016, de sorte que la faute résultant de la tenue

de comptabilité alors que les textes applicables en faisaient l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon

irrégulière de comptabilité ou pour des défauts partiels de tenue de comptabilité, lesquels faits, en raison de l'interprétation stricte de la loi pénale, ne sauraient être assimilés à la tenue d'une

est manifestement irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à M.

de comptabilité ; "alors qu'en retenant la culpabilité de Colette Y... du chef de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, motif pris que des questions se posent pour la comptabilité

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°)

une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] a tenu une comptabilité irrégulière et incomplète, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que M.

d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en énonçant pour justifier l'ouverture de la procédure, que les époux X... n'auraient pas justifié qu'une

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable de ce délit en retenant que la comptabilité des exercices 2009 à 2012 de

L'administrateur judiciaire a fait procéder à un examen formel de comptabilité de la société dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2018. 5. M.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables article L. 653-5 6

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables article L. 653-5 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (ART.L.653-5

d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs que "concernant la tenue d'une comptabilité irrégulière, il convient d'abord de rejeter les