1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1996 annulant lui-même la décision du ministre délégué à la poste, aux télécommunications

compte l'invalidation des appréciations formulées à son sujet au cours de "l'entretien de progrès" pour l'année 1995, en application de la décision du directeur du centre national d'études des télécommunications

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

enregistrée le 1er février 2000, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOM-MUNICATIONS ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

° 90-568 du 2 juillet 1990, les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, à France Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du

qui lui avait été attribué ; Article 1er : La décision n° 99-464 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 juin 1999, suspendant l'indicatif des services amateur de M.

Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale aux termes desquelles les mémoires transmis à la chambre de l'instruction par un moyen de télécommunication

l'utilisation de la visioconférence, alors : « 1°/ que dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication

criminelle, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication

La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications électroniques et des télécommunications (internet, téléphonie, informatique

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait dûment fait valoir qu'il n'existait pas d'emploi vacant susceptible d'être occupé par le salarié ni au sein de la cellule Télécommunications

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de défaut de mise à disposition de son avocat d'une copie complète de la procédure, alors « que s'il est recouru à un moyen de télécommunication